Lorsque vous souhaitez faire un prêt bancaire dans le cadre d’un projet immobilier, la banque applique un taux sur le montant du crédit à rembourser. Cependant, elle n’est pas libre de fixer ces taux de façon arbitraire. En effet, il existe une limite fixée par l’État. Il s’agit du taux d’usure que vous devez absolument connaître avant de contracter un crédit.
Sommaire
Taux d’usure : qu’est-ce que c’est ?
Le taux d’usure encore considéré comme le taux annuel effectif global (TAEG) est le montant au-dessus duquel une banque ou tout établissement de crédit ne peut accorder un prêt. Autrefois fixé tous les trimestres, le seuil d’usure est actualisé mensuellement par la Banque de France depuis février 2023.
Pour un crédit immobilier, la banque vers laquelle vous sollicitez votre prêt vous propose obligatoirement un TAEC. Sa valeur est donnée en pourcentage annuel du montant emprunté et comprend tous les frais inhérents au crédit. Ainsi, le taux d’usure se détermine avec :
- le taux d’intérêt,
- les frais de dossier,
- l’assurance emprunteur,
- les frais de courtage (si vous vous adressez à un courtier),
- etc.
Dans le cas où le taux d’usure proposé par l’organisme bancaire dépasserait celui fixé par la banque en charge au cours d’une période donnée, vous êtes en mesure de dénoncer un abus. En effet, dans ce cas de figure, il s’agirait d’un crédit à taux excessif. Le prêteur peut se voir donc sanctionné d’une amende de 45 000 euros ou être emprisonné pendant deux ans.
Quels sont les autres types de crédits concernés ?
En dehors du crédit immobilier, le taux d’usure est appliqué à toutes les autres demandes de crédits, que ces dernières soient faites par une personne physique ou une structure. Ainsi, en vous rapprochant de votre banque pour un prêt personnel, un découvert bancaire, un crédit renouvelable, un crédit à la consommation ou autre, un taux d’usure vous est toujours proposé.
Taux d’usure : comment se calcule-t-il ?
Le calcul du taux d’usure se fait par la Banque de France. Pour le faire, elle recense tous les taux effectifs moyens appliqués par les établissements de crédit sur le dernier trimestre. Par la suite, le montant est augmenté d’un tiers. Les résultats sont ensuite publiés au Journal Officiel.
Quelles valeurs pour le mois de juin 2023 ?
Le taux d’usure n’est pas une valeur fixe. Elle change mensuellement en fonction du crédit que vous souhaitez effectuer, du montant et de la durée prévue pour le remboursement. Pour un prêt immobilier au cours du mois de juin, vous devez vous calquer sur des valeurs actuelles.
Ainsi, pour juin 2023, le taux d’usure est de 3,99% pour des prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans. Pour le même type de prêt avec une période de remboursement comprise entre 10 et moins de 20 ans, le seuil d’usure est de 4,45%. Le taux d’usure de 4,68% correspond aux prêts à durée fixe de 20 ans et plus. Si vous optez pour un prêt avec un taux qui varie, le seuil d’usure est de 4,47%. Les prêts relais, quant à eux, sont à 4,67% de taux d’usure.
Le taux d’usure pour un crédit immobilier est une donnée variable. Elle se détermine chaque mois par la Banque centrale de France. Les valeurs actuelles du mois de juin vous permettront de faire votre demande de crédit.
Articles similaires
- Quelles sont les solutions pour changer de banque avec un crédit en cours ?
- Demande de crédit : les facteurs essentiels pour obtenir une réponse favorable
- Obtenir un crédit sans contrôle et vérification FICP
- Crédit d’impôt : les travaux à faire en résidence secondaire
- Comment bien remplir un chèque du Crédit Agricole
